Le contrat triennal
Le Contrat triennal vise à confirmer et renforcer l’ambition que porte Strasbourg en tant que capitale européenne, à la fois siège du Parlement européen et de plusieurs institutions européennes, cœur historique et politique de l’Europe et ville internationale des droits humains.
Sa durée est de 3 ans et est renouvelé donc tous les 3 ans.
L’État, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg.
Le montant des opérations inscrites au présent contrat s’élève au total à 296,019 millions d’euros. Il sera pris en charge de la manière suivante :
- pour l’État : 94,909 M€ ;
- pour la Région Grand Est : 35,637 M€ ;
- pour la Collectivité européenne d’Alsace : 22,433 M€ ;
- pour l’Eurométropole de Strasbourg : 62,840 M€ ;
- pour la ville de Strasbourg : 76,600 M€ ;
- pour l’aéroport de Strasbourg : 0,600 M€.
Depuis le 12 février 1980.
La Mission Strasbourg capitale européenne. Il s’agit d’une structure permanente qui est composée de 5 cadres affectés par chacun des signataires du Contrat.
Priorité 1 : Strasbourg Capitale européenne – attractive et accueillante au travers de son accessibilité multimodale, de son offre éducative internationale et de la densification des institutions européennes et internationales
Priorité 2 : Soutenir le rayonnement européen de Strasbourg, capitale européenne
Les appels à projets
L’engagement comporte une obligation juridique qui se traduit par une obligation comptable pour le porteur de projet. Par exemple, si vous avez accepté un devis avec le versement d’un acompte, ceci vous engage à solder la facture définitive le moment venu. À contrario, la transmission d’une offre de prix (devis) sans acceptation de votre part, ne vous engage pas juridiquement et, de ce fait, on ne peut pas parler de dépense engagée. Dans le cadre d’un marché public, c’est la notification (et non la simple publication) à l’attributaire du marché public qui comporte une obligation juridique et comptable, et donc, l’engagement de la dépense.
Vous serez informés via démarchés simplifiées (plateforme dématérialisée) des différentes étapes d’instruction et validation de votre dossier.
Si votre dossier a bénéficié d’un avis favorable (projet retenu) il sera soumis pour décision des financeurs du Contrat triennal.
Dans un souci de simplification, pour les projets bénéficiaires d’une subvention de <100K€ il n’y aura qu’un seul acte d’attribution. Lorsque la subvention accordée est supérieure à 100K€, le nombre de financeurs sera de 1 ou 2 maximum.
NB : seule la notification indiquant l’attribution d’une subvention au titre des fonds de soutien/dispositif Agora vaut décision d’attribution de subvention. Ceci étant, le versement effectif de la subvention peut être soumis selon les cas à la signature d’une convention financière.
La demande de subventions se fait sur la plateforme dématérialisée :
Le second appel à projets sera ouvert du 1er au 31 octobre 2024.
Le délai de réponse est d’environ 6 à 7 mois.
Chaque fonds thématique et dispositif Agora est doté de crédits spécifiques pour la durée du Contrat triennal 2024-2026. Le taux de co-financement d’un projet sélectionné dans le cadre des fonds thématiques et dispositif Agora ne peut excéder 80% du total des dépenses éligibles du projet.
Aucune exception ne sera possible. Toutes les dépenses justifiées doivent être en lien direct avec le projet ; les dépenses de fonctionnement liées à la structure sont éligibles à un taux forfaitaire de 15 % à l’instar des règles de l’Union européenne des programmes Interreg.
Les porteurs de projet s’engagent à faire figurer le soutien des signataires du Contrat triennal indépendamment du/des financeurs. La mention suivante devra figurer sur l’ensemble des documents du projet (téléchargeable sur la page « Ressources », section « Logo et charte graphique »):
« Ce projet est soutenu par le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2024-2026 » avec les 4 logos de la Préfecture du Grand-Est, la Région Grand-Est, la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg.
Les bénéficiaires de ces fonds doivent détenir l’un de ces statuts :
- d’association ou de fondation ;
- d’entreprise sociale et solidaire ;
- d’établissement ou organisme public, remplissant une mission d’intérêt général ;
- de réseaux de collectivités auxquels participent la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace ou la Région Grand Est ;
- d’établissement de l’enseignement supérieur ou de la recherche ;
- d’institution européenne, organisation internationale, organisme transfrontalier ;
- de mission diplomatique à Strasbourg.
Les projets devront être engagés au cours du Contrat triennal 2024-2026 (date limite : 31 décembre 2026*).
Pour tout projet soutenu, une première dépense doit être engagée au plus tard dans les trois mois suivant la notification d’attribution.
(*) Pour les projets soutenus en 2026, une dépense a minima devra être réalisée avant le 31 décembre 2026.
Les dépenses du projet seront éligibles :
- pour le 1er AAP 2024 : à compter du 1er janvier 2024 quelque soit la date du dépôt du dossier de demande de subvention (en raison de la date de signature officielle du Contrat) ;
- pour les AAP 2024 et suivants : à compter de la date de dépôt de la demande de subvention.
Il faut inviter les représentants de l’État et des 4 collectivités signataires.
Pour les modalités pratiques d’invitation, il faut joindre le service de la Mission Strasbourg capitale européenne : mission@strasbourg-capitale-europeenne.eu
Il est nécessaire d’envoyer un courrier officiel d’abandon du projet au(x) financeur(s) et/ou la Mission Strasbourg capitale européenne : mission@strasbourg-capitale-europeenne.eu
Oui, à condition qu’elles soient pour des projets distincts. En effet, les projets pluriannuels ne font l’objet que d’une seule demande.
Les critères (non cumulatifs) sont les suivants :
- valeur ajoutée du projet quant à la promotion de Strasbourg, capitale européenne, de l’Union européenne et des valeurs portées par les institutions européennes présentes à Strasbourg ;
- caractère innovant du projet ;
- étendue / diversité du public touché par le projet ;
- action menée sur Strasbourg et son territoire ;
- alignement avec les objectifs de développement durable (ODD) dans lequel s’inscrit le projet.
Le dispositif Agora est réservé exclusivement aux porteurs de projets faisant partir de l’Agora Strasbourg capitale européenne.
Le fonds Démocratie, quant à lui, est ouvert à tout porteur de projets répondant aux critères du cahier des charges.
Les projets du dispositif Agora sont éligibles à partir de 3 000 € ; les projets du fonds Démocratie ne sont éligibles qu’à partir de 25 000€.
Le choix du fonds doit se faire en lien avec la nature du projet. Néanmoins la Mission Strasbourg capitale européenne se réserve le droit d’affecter un projet déposé à l’un ou l’autre fonds afin d’optimiser son instruction.
Vous devriez le trouver sur le certificat d’immatriculation transmis par l’Insee ou le Centre de Formalités des Entreprises qui gère l’immatriculation de votre association à l’Insee.
Vous pouvez également effectuer une recherche à partir du nom ici : https://www.sirene.fr/sirene/public/accueil.
Vous pouvez contacter la Mission Strasbourg Capitale européenne en écrivant à l’adresse suivante : mission@strasbourg-capitale-europeenne.eu ou en utilisant ce formulaire de contact.
Pas nécessairement. Le porteur de projet doit être de droit français ou d’un État membre de l’Union européenne, voire même une organisation internationale.
Ceci étant, le projet doit répondre également à deux conditions cumulatives : les actions doivent se tenir à Strasbourg et son territoire et participer au rayonnement international/européen de Strasbourg.
Les entreprises font partie des bénéficiaires potentiels des fonds à condition de rentrer dans la catégorie de « entreprise sociale et solidaire » au sens de la loi du 31 juillet 2014. Sans préjudice de cette règle générale, les entreprises culturelles, d’édition ou de production audiovisuelle sont éligibles uniquement au fonds Culture.
La maturité du projet est une condition indispensable à l’éligibilité de celui-ci. Un brouillon, une esquisse ou une simple estimation budgétaire ne sauraient être suffisants et compromettent le bon déroulement du projet. Ainsi, les projets peu développés ou grevés d’incertitudes seront exclus d’emblée, et ce, sans préjudice de l’opportunité ou le caractère salutaire des objectifs poursuivis par les dits projets.
Pas dans l’immédiat. Vous devrez attendre la réouverture de la plateforme démarches simplifiées à l’occasion d’un nouvel appel à projet.
Le tronc commun du cahier des charges annonce un calendrier prévisionnel pour l’année 2024. Ce calendrier est communiqué à titre prévisionnel, informatif et non contractuel. Les signataires du Contrat triennal se réservent la possibilité de modifier ce calendrier pour des raisons budgétaires, de gestion ou toute autre raison d’intérêt public.
Il relève de la responsabilité des porteurs de projets de consulter régulièrement la possible évolution du calendrier des appels à projets, sans préjudice des actions de communication que la Mission Strasbourg capitale européenne puisse conduire à cet égard.
Non. Le libellé « international » et/ ou européen d’un projet ne suffit pas à caractériser un projet comme éligible aux fonds de soutien.
Pour mémoire, le Contrat triennal est un outil dédié pour conforter la condition de Strasbourg en tant que capitale siège d’institutions internationales/européennes, et notamment du Parlement européen. Ainsi, le projet doit également répondre à deux conditions cumulatives : les actions doivent se tenir à Strasbourg et son territoire et participer au rayonnement international/européen de Strasbourg.
Le caractère innovant du projet fait partie des critères de sélection des projets, au même titre que l’étendu du public visé ou la participation aux objectifs de développement durable inter alia.
Il est donc important d’attirer l’attention des candidats sur l’importance d’éviter les innovations « faciales » pour des actions récurrentes. Ainsi, l’appel à projet constitue une opportunité de franchir un palier qualitatif/qualitatif et de concevoir des projets sous un nouvel angle qui mette l’accent sur le rayonnement international/européen de Strasbourg.
Le taux de co-financement d’un projet sélectionné dans le cadre des fonds thématiques et du dispositif Agora ne peut excéder 80% du total des dépenses éligibles du projet.
De ce fait, chaque porteur de projet doit apporter à minima 20% d’autofinancement ou plus.
Oui, vous avez la possibilité de déposer un nouveau projet pour la période 2024-2026.
Cependant, votre projet doit être soldé ou, dans le cas contraire, vous devez nous transmettre un bilan d’étape qualitatif et financier (que vous retrouverez dans la rubrique Contrat Triennal « Strasbourg capitale européenne » : les ressources (contrat-triennal.eu) de notre site internet).
La non transmission de ces documents rendra toute demande de soutien non éligible. Cette transmission doit se faire durant la période de l’appel à projets à la Mission Strasbourg capitale européenne : mission@strasbourg-capitale-europeenne.eu
En cas de plusieurs projets soutenus au cours du Contrat triennal 2021-2023 sur plusieurs fonds et non clos, tous les bilans doivent être transmis pour qu’un projet au titre du Contrat triennal 2024-2026 soit examiné.
La valorisation des frais de bénévolat ne sont pas éligibles aux différents fonds de soutien.
Les frais de personnels sont éligibles à certaines conditions :
- La règle générale est que les dépenses de personnel de la structure sont plafonnées à 15% du coût total éligible du projet ;
- Sans préjudice de la règle générale, est considéré comme éligible la totalité des dépenses du personnel dédié et affecté exclusivement à la réalisation du projet (e.g. contrat projet), à condition que ce personnel soit financé sur des fonds propres et ne bénéficie pas d’autres co-financements ;
- L’ensemble de ces dépenses doivent être justifiées.
Exemple : j’ai un projet conforme aux objectifs du Contrat triennal 2024 -2026, mature et réalisable dans l’année 2024 d’un coût total de 100 000 €. Je sollicite une aide de 30 000 € au titre d’un fonds.
Les dépenses sont les suivantes :
- 15 000 € frais de personnels de la structure (taux forfaitaire de 15 % ) ;
- 25 000 € dépenses de personnels liés au projet et engagés spécifiquement pour le projet ;
- 40 000 € achats de matériels et consommables ;
- 20 000 € reprographies.
Remarque : il est fait ici une distinction des frais de personnels de la structure et les personnels dédiés au projet. Seules les dépenses du 2eme cas sont à justifier.
Les ressources sont les suivantes :
- 30 000 € sollicitation d’une subvention Contrat triennal 2024-2026
- 20 000 € fonds européens
- 50 000 € auto-financement
Remarque : le taux de subvention demandée est de 30 %
Dans un souci de simplification, pour les projets bénéficiaires d’une subvention de <100K€ il n’y aura qu’un seul acte d’attribution. Ainsi, pour la grande majorité des cas, vous n’aurez qu’une seule instance (le financeur) comme interlocuteur au titre du fonds de soutien/dispositif Agora. Ceci est sans préjudice que certains projets peuvent bénéficier en même temps d’autres co-financements hors Contrat triennal (ex. programmes européens) et, de ce fait, avoir d’autres interlocuteurs pour ces co-financements hors Contrat triennal.
En tout état de cause, les porteurs de projet s’engagent à faire figurer le soutien de l’ensemble des signataires du Contrat triennal indépendamment du/des financeurs. La mention suivante devra figurer sur l’ensemble des documents du projet et téléchargeable à partir du site internet www.contrat-triennal.eu
« Ce projet est soutenu par le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2024-2026 »
Dans un souci de simplification, vous pourrez déposer les justificatifs sur Démarches simplifiées. Ces documents seront accessibles à l’ensemble des signataires du Contrat triennal.
Veillez à utiliser le bon formulaire selon le statut du porteur de projet (bilan financier et moral pour les associations/ bilan financier et moral pour les structures non associatives).